Conditions Générales B2B
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont exclusivement applicables aux commerçants au sens du HGB (Code de commerce allemand, Handelsgesetzbuch), aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines spécifiques de droit public au sens du § 310, al. 1 BGB (Code civil allemand) (ci-après « les clients »).
Vis-à-vis des commerçants, les présentes conditions générales de vente et livraison sont également applicables à toutes les relations commerciales futures entre les parties.
1.2 Toutes les offres, livraisons et autres prestations (ci-après « les prestations ») de la société deuter Sport GmbH (ci-après « deuter »), y compris toutes les prestations futures, sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGV »).
1.3 Les CGV sont applicables exclusivement même si deuter ne s’est pas expressément opposé aux conditions générales dérogatoires. L’exécution de prestations par deuter, même en ayant connaissance des conditions générales dérogatoires du client, ne signifie notamment pas que deuter accepte les conditions générales du client.
2. Offres et conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement de la part de deuter et indicatives, sauf mention expresse écrite dérogatoire de la part de deuter. Chaque contrat entre deuter et le client n’est valablement formé que par confirmation écrite donnée par deuter. Il en est de même pour les accords et les conventions annexes.
2.2 Les documents accompagnant les offres, par exemple les illustrations, dessins, indications de poids ou de dimensions, échantillons, etc., ne constituent que des données indicatives, conformément aux usages commerciaux en vigueur. deuter se réserve expressément le droit de livrer des articles de marque présentant des divergences par rapport à la commande, en ce qui concerne le matériel et la conception, s’inscrivant dans le cadre du progrès technique.
3. Prix, conditions de paiement
3.1 Sauf convention dérogatoire écrite avec le client, deuter appliquera les prix conformément au barème des prix de deuter en vigueur à la date de la confirmation de commande, TVA au taux en vigueur en sus.
3.2 Sauf mentions dérogatoires dans la confirmation de commande, les factures seront envoyées par courrier électronique (email). Sauf mentions dérogatoires dans la confirmation de commande, les factures de deuter sont payables sous 30 jours au montant net de la facture et sans frais.
3.3 Le client n’est autorisé à procéder à une compensation avec des contre-créances que si celles-ci ont été fixées judiciairement à titre définitif ou expressément acceptées par deuter. Il en est de même pour la mise en œuvre d’un droit de rétention.
3.4 Si le client est en retard de paiement à hauteur d’au moins le montant de deux factures, toutes nos factures deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous sommes par ailleurs habilités, par dérogation aux accords antérieurs, à exiger des avances sur paiement ou des garanties. En outre, nous sommes en droit de nous retirer sans autre motif de tous les contrats en cours avec le client, pour tout ou partie, et à réclamer en outre des dommages-intérêts.
4. Livraison
4.1 Toutes les livraisons de deuter sont effectuées pendant le délai indiqué dans la confirmation de commande, sans qu’il s’agisse d’un délai ferme. Au cas par cas, un délai de livraison ferme peut-être convenu expressément et par écrit avec le CLIENT.
4.2 La livraison est effectuée FCA, conformément à la version en vigueur des Incoterms, au lieu indiqué par deuter.
4.3 Les risques liés à la destruction, la perte ou la détérioration de la marchandise ainsi que le risque d’être obligé de payer le prix sans pour autant recevoir la contrepartie sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise aux personnes désignées pour assurer l’expédition. Il en est de même pour le risque lié au retard de livraison.
4.4 deuter est habilité à effectuer des livraisons partielles en quantité raisonnable et à les facturer séparément au client.
4.5 Si deuter ne peut pas respecter des délais de livraison ou de prestation fermes par suite d’un cas de force majeure, des mesures prises par les autorités publiques (y compris les pandémies et épidémies) ou d’autres raisons qui ne sont pas de son fait, deuter en informera le client sans délai et communiquera concomitamment la nouvelle date prévisible de livraison ou de prestation.
4.6 En cas de dépassement du délai de livraison, le client est dans un premier temps uniquement habilité à fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si deuter ne livre pas pendant ce délai supplémentaire, le client est habilité à résilier le contrat si le retard est imputable à deuter. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts, ni pour cause de retard, ni à la place de la prestation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence fautive de la part de deuter, ou, pour les désordres raisonnablement prévisibles, de négligence légère.
4.7 Les livraisons et prestations en retard ou non effectuées suite à un cas de force majeure, de mesures prises par les autorités publiques (y compris les pandémies et épidémies) ou d’autres circonstances non imputables à deuter, y compris les incidents d’exploitation, grèves, lock-out, restrictions de circulation ou autres empêchements concrets imprévisibles survenant chez deuter ou chez nos fournisseurs, permettent en conséquence à deuter de livrer plus tard ou de résilier le contrat (résilier/résiliation au sens de zurücktreten/Rücktritt selon § 346 BGB), pour tout ou partie, sans que le client ne puisse s’en prévaloir pour réclamer des dommages et intérêts de ce fait. Cette clause est aussi applicable si les événements susmentionnés surviennent à un moment où deuter est en retard de livraison. Dans les cas où ce retard de livraison est inacceptable pour le client, celui-ci est aussi habilité à résilier le contrat sans pour autant pouvoir prétendre à des dommages et intérêts. En cas de retard de livraison ou de prestation, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable à accorder à deuter de quatre semaines minimums, mais compatible avec les délais de production, le client est en droit de résilier le contrat. Cette résiliation doit dans tous les cas se faire par écrit. Si le dépassement de délai se limite à une partie de la livraison ou de la prestation, le droit de résiliation est aussi limité à la partie concernée si, d’un point de vue objectif, une telle restriction du droit de résiliation n’affecte pas le reste du contrat.
Un cas de force majeure au sens de la présente clause est tout événement provoqué par des forces naturelles élémentaires ou par l'action de tiers qui est imprévisible selon le discernement et l'expérience humains, qui ne peut être empêché ou rendu inoffensif par des moyens économiquement acceptables, même par la précaution adaptée aux circonstances, et qui ne doit pas être accepté par la société d'exploitation en raison de sa fréquence opérationnelle. Cela inclut, sans s'y limiter, la guerre, les attaques terroristes, les ordres officiels, les pandémies et épidémies, les incidents d’exploitation, les grèves, les lock-outs, les obstacles à la circulation ou d'autres obstacles concrets imprévisibles.
5. Garantie et retours, prescription
5.1 La marchandise livrée est considérée conforme au contrat si sa qualité, ses dimensions, sa couleur, son poids et autres caractéristiques comparables ne diffèrent que légèrement de la description de produit de deuter, pour autant que ces écarts ne compromettent pas fortement l’usage conforme à la destination de la marchandise.
5.2 Les défauts éventuels seront signalés par écrit et sans délai à deuter, avec indication des motifs et de la description détaillée des défauts. Les §§ 377 et suivants du HGB s’appliquent au demeurant.
5.3 Si lors de la réception de la marchandise, le client constate des dommages sur l’emballage, il s’engage à les faire constater par écrit par le transporteur à réception de la marchandise. Les dommages dus au transport constaté seulement après retrait de l’emballage doivent être signalés par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables après réception. L’envoi en temps utile suffit pour respecter le délai. La charge de la preuve incombe au client.
5.4 A la demande de deuter, le client remettra sans délai la marchandise qu’il a signalée comme défectueuse à disposition de deuter pour examen du défaut invoqué, avec une copie du bon de livraison correspondant. Si la marchandise concernée présente effectivement un défaut, deuter est habilitée à procéder à l’élimination des défauts dans un délai raisonnable, à sa discrétion, soit sous forme de réparation, soit sous forme de livraison de remplacement d’une nouvelle marchandise exempte de défaut.
5.5 En cas d’élimination des défauts, deuter ne prend pas en charge les coûts, majorations de coûts et autres dépenses, par exemple les coûts de main-d’œuvre, des matières, du transport, de déplacement et les frais annexes, résultant du fait que la marchandise à réparer ou à remplacer doit être retirée à un lieu différent du lieu initial de livraison et du fait que la marchandise réparée ou remplacée doit être livrée à un autre lieu que le lieu de livraison initial.
5.6 Le client ne bénéficie des droits récursoires au sens du § 478 BGB contre deuter que dans la mesure où il n’a pas conclu d’accords allant au-delà des garanties légales pour défauts avec son acheteur.
5.7 Les recours pour défauts sont prescrits dans un délai de 12 mois après livraison de notre marchandise chez notre client. Cette clause ne s’applique pas si la loi impose des délais plus longs conformément au § 445 b BGB (droit récursoire). Ces délais s’appliquent alors.
5.8 Les recours pour défauts et demandes en dommages et intérêts du client sont exclus s’ils résultent d’un non-respect des règles de manipulation, d’installation et de maintenance qui lui est imputable, à une utilisation/manipulation incorrecte, impropre ou inappropriée, à une usure normale ou à des interventions ou réparations non professionnelles de la chose livrée. Le client devra prouver le respect des règles mentionnées ci-dessus.
5.9 La réexpédition de marchandise qui ne présente aucun défaut, avec indication du numéro client et du numéro de facture deuter, n’est autorisée qu’avec l’accord exprès préalable de deuter. La condition préalable à l’octroi d’un avoir en raison du retour de marchandise non défectueuse est que celle-ci doit être réceptionnée en parfait état de revente par deuter. deuter se réserve le droit de diminuer le montant de l’avoir en proportion.
6. Responsabilité et limitation de responsabilité
6.1 En cas de manquement à des obligations contractuelles et extracontractuelles, deuter est susceptible d’engager sa responsabilité selon les dispositions légales impératives applicables, sauf clause dérogatoire dans les présentes CGV, y compris les clauses ci-après ; il en est de même en cas de manquement à ces obligations par un représentant légal ou des préposés de deuter.
6.2 La responsabilité de deuter n’est susceptible d’être engagée qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière. En cas de négligence simple, la responsabilité de deuter n’est susceptible d’être engagée que
a) pour les dommages liés à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de l’atteinte à une obligation essentielle du contrat, dont dépend l’exécution conforme du contrat et pour laquelle l’autre partie s’attend et peut normalement s’attendre à qu’elle soit respectée. Dans ce cas, la responsabilité de deuter est cependant limitée à la réparation du dommage raisonnablement prévisible et à hauteur du montant total facturé (hors taxes) de la livraison de marchandise à l’origine de la prétention en dommages et intérêts du client, ou liée à celle-ci.
6.3 Les restrictions de responsabilité résultant du paragraphe 6.2 ci-dessus ne sont pas applicables si deuter a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a expressément accordé par écrit une garantie de caractéristique de la marchandise. Les restrictions de responsabilité qui précèdent n’affectent pas une possible responsabilité de deuter allant éventuellement au-delà de celle des présentes CGV, sur le fondement de dispositions légales impératives applicables, par exemple dans le cadre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
7. Clause de réserve de propriété
7. 1. deuter se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, sous forme de lettre de change ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement paye.
La marchandise faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété est dénommée ci-après « marchandise réservée ».
7.2. De convention expresse, deuter pourra exercer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits se trouvant en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et deuter pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Tout acompte versé par le client restera acquis à deuter à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client.
7.3. Le client ne pourra revendre la marchandise réservée, pour les seuls besoins de son activité et dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise :
- qu'avec paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains de deuter dès la revente, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de deuter, le client devenant simple dépositaire du prix ;
- et qu'en informant son client de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que se réserve deuter de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de vente.
Le client s'engage à communiquer à deuter, à première demande, tous documents afférents à la revente des marchandises réservées (bons de commande, de livraison, factures…) pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Le client n’est pas autorisé à donner les marchandises réservées en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie.
7.4. En cas de non-paiement, deuter est en droit de procéder ou faire procéder à la reprise de la marchandise à la charge du client. La restitution des marchandises appartenant à deuter se fera aux frais, risques et périls du client.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard du client, deuter pourra revendiquer la propriété des biens livrés et restés impayés.
7.5. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client conformément au point 4.3 de présentes CGV.
7.6. Le CLIENT autorise d’ores-et-déjà deuter et/ou des tiers mandatés par écrit par deuter à retirer les MARCHANDISES SOUMISES À LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ entreposées chez lui ou chez des tiers et que le CLIENT n’a pas encore payées. Il permettra à deuter et/ou ses mandataires d’accéder aux locaux concernés à cet effet. La reprise de marchandises soumises à la clause de réserve de propriété n’est pas considérée comme une résiliation du contrat. Il n’y a résiliation que si deuter l’a expressément formulée par écrit. deuter n’est pas tenue de fixer un délai pour cette reprise. deuter est habilitée, à sa discrétion, à vendre les marchandises soumises à la clause de réserve de propriété par voie de vente aux enchères ou de gré à gré et à imputer la recette sur le prix de vente ou à résilier le contrat.
7.7 deuter s’engage à procéder sur demande à la mainlevée des garanties qui lui reviennent si leur valeur est supérieure de plus de 10 % à celle des créances à garantir.
7.8 En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client leur signalera les droits de deuter et informera cette dernière par écrit sans délai afin que deuter puisse exercer convenablement ses droits. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à deuter les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés, le CLIENT en assume la responsabilité.
7.9 Le CLIENT s’engage à manipuler avec soin les MARCHANDISES SOUMISES À LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ livrées et à les conserver séparément, et les assurera dans une mesure appropriée, à ses frais, contre les risques habituels, par exemple l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. Par la présente, le CLIENT cède à deuter ses droits à indemnisation pour les préjudices décrits ci-dessus contre les compagnies d’assurances ou d’autres parties tenues d’indemniser, à hauteur du prix facturé de la marchandise. deuter accepte cette cession.
8. Traitement des données, confidentialité
Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées en respectant le RGPD et les autres dispositions légales applicables. Vous trouverez des informations complémentaires sur la protection des données dans notre note d’information (voir RGPD).
9. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
9.1 Le lieu d’exécution pour toutes les prestations de deuter et paiements à effectuer par le client est le siège de deuter à Gersthofen (Allemagne).
9.2 Compétence internationale, territoriale et exclusive pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre deuter et le client, en particulier de nature contractuelle et délictuelle ou liés à des pratiques anticoncurrentielles, est donnée aux tribunaux situés dans le ressort d’Augsbourg (Allemagne). deuter est cependant habilitée à poursuivre le client en justice devant le tribunal de son siège social ou domicile.
9.3 Ce contrat, notamment son exécution, sa rupture et son inexécution, est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et le droit international privé.
10. Dispositions finales
10.1 Le client ne peut céder ses droits résultant de contrats conclus avec deuter qu’avec l’accord exprès préalable écrit de cette dernière.
10.2 deuter se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes CGV, si elle l’estime nécessaire, et mettra sans délai à la disposition du client une version écrite modifiée qui remplacera alors la présente version des CGV. Cette clause s’applique mutatis mutandis aux versions précédentes des présentes CGV. Toutes les commandes déjà passées par le client et confirmées par deuter au moment de la transmission des CGV modifiées sont traitées sur la base de l’ancienne version des CGV.
10.3 Les conventions et accords oraux entre deuter et le client requièrent la forme écrite pour être valables et doivent être confirmés par la direction de deuter. Les notifications écrites peuvent aussi être transmises par télécopie, courriel, ou autre moyen électronique.
10.4 Si l’une des clauses ci-dessus était nulle, en tout ou partie, la validité des autres clauses et du contrat pour le surplus n’en est pas affectée. Dans ce cas, deuter et le client s’engagent expressément à convenir d’une règle se rapprochant au mieux de l’objectif économique visé. Il en est de même dans le cas d’éventuelles lacunes dans les présentes CGV.
CGV deuter, version de Septembre 2021